CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE GRINOLOCO

 

 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Article 1.1. – Propos préalable 

 

La Société GRINOLOCO est une société par actions simplifiée au capital de 21 839 euros, dont le siège social est situé au 387 avenue Louis Bozzo, 83000 TOULON, immatriculée au R.C.S Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 882 875 230 et représentée par Monsieur Kévin PEYRUSAUBES en sa qualité de président (ci-après désignée la « Société »).

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet et de la plateforme web « GRINOLOCO » accessible à l’adresse http://www.grinoloco.com, conçue et exploitée par la Société (ci-après désignée la « Plateforme »). Les présentes CGUV contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

 

Par toute utilisation de la Plateforme ainsi que de ses services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV.

 

 

Article 1.2 – Champ d’application

 

La Société a pour activité l’édition et l’exploitation d’une plateforme web de mise en relation. Plus précisément, la Société met à la disposition des utilisateurs une plateforme permettant aux producteurs locaux d’être mis en relation avec des consommateurs souhaitant commander des produits commercialisés par ceux-ci.

 

La Société propose par ailleurs à ses utilisateurs des solutions de transport des marchandises commandées via la mutualisation des déplacements à finalité écologique, dans un souci d’entraide communautaire. 

 

Les présentes CGUV ont pour objet de détailler le processus de mise en relation entre les producteurs, les clients, livreurs et les points relais concernés. 

 

En bénéficiant des services proposés par la Plateforme, les utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGUV. Les utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGUV. À tout moment, si l’utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGUV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme.

 

La Plateforme et ses services sont accessibles à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

 

L'accès à la Plateforme peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

 

La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

 

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

 

Dans le cadre des présentes CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : 

 

« CLIENT » OU « CONSOMMATEUR » : désigne toute personne qui commande des Produits auprès des Producteurs sur la Plateforme.

 

« COMMANDE » : désigne toute commande de Produits par les Clients auprès des Producteurs via la Plateforme. 

 

« CONTENU » : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur et accessible par les autres Utilisateurs ;

 

« DONNÉES PERSONNELLES » : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que GRINOLOCO collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;

 

« LOCODRIVER » : désigne toute personne physique acheminant les Produits commandés par les Clients auprès des Producteurs. 

 

« PARTIE(S) » : désigne respectivement la Société, les Producteurs, les Locodrivers, les Points Relais et les Consommateurs.

 

« POINT RELAI » : désigne toute personne morale ou physique mettant à la disposition des Clients les Produits commandés, conformément aux dispositions des présentes CGUV. 

 

« PRODUCTEUR » OU « VENDEUR » : désigne tout professionnel commercialisant ses Produits via la Plateforme. 

 

« PRODUIT(S) » : désigne l’ensemble de denrées alimentaires périssables commercialisés via la Plateforme, issues de l’agriculture labellisée, en transition ou raisonnée. 

 

« PROPRIETE INTELLECTUELLE » : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

 

« PROFESSIONNEL » : désigne tout Producteur ou Point Relais.

 

« SERVICE » : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, réservations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles via la Plateforme. 

 

« SITE » OU « PLATEFORME » : désigne le site www.grinoloco.com, exploité par la Société. 

 

« TRAJET » : désigne le trajet effectué par un Locodriver dans le cadre de l’acheminement de Produits commandés par le Consommateur. 

 

« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci. 

 

« WALLET GRINOLOCO » : désigne le portefeuille de bons d’achat du Locodriver, disponible sur la Plateforme. 

 

 

ARTICLE 3 – DISCLAIMER

 

3.1 La Société n'est qu'un prestataire technologique proposant via sa Plateforme des Services de mise en relation.  La Société ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre ses Utilisateurs. Dans ces conditions, la Société n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs.

 

La Société agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de référencer les Vendeurs et les Locodrivers sur la Plateforme afin de les mettre en relation avec les Clients.

 

La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et les Utilisateurs acceptent de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Producteur, un Locodriver et un Client.

 

Toutefois, chaque Utilisateur doit être capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité). Les Services ne peuvent être utilisés que par des personnes physiques, jouissant de leur entière capacité juridique pour s'engager au titre des présentes, disposant de papiers d'identité conformes à la réglementation française.

 

 

3.2 La Plateforme peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. La Plateforme inclut également du Contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. La Société se décharge de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur la Plateforme. 

 

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.

 

 

ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

 

Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme.

 

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGUV mises à jour.

 

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGUV mises à jour par leur publication sur la Plateforme.

 

En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGUV mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGUV régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGUV mises à jour.

 

La dernière version des CGUV disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGUV.

 

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AUX SERVICES

 

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, tout Utilisateur doit créer un Compte utilisateur (ci-après désigné le « Compte »). La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations qui y sont publiées, sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme.

 

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

 

En créant un Compte, l’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.

 

L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement l’ensemble des informations demandées par la Société.

 

Afin de valider son inscription, l’Utilisateur doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services GRINOLOCO » ou une mention similaire ainsi que la case comportant la mention « je consens au traitement de mes données personnelles ».

 

Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant son inscription sur la Plateforme.

 

La création d’un compte virtuel permet à l’Utilisateur de profiter du statut de Producteur, de Consommateur ou de Locodriver, s’il remplit les conditions d’accès afférentes à chaque statut. 

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation du Site et de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

 

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.

 

 

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CONSOMMATEUR

 

Après avoir accédé aux Services dans les conditions définies à l’article 5 des présentes CGUV, le Consommateur se voit offrir deux options lui permettant de commander des Produits : « Le canal Trajet » et « Le canal Producteur ».  

 

 

6.1. Le « canal Producteur »

 

Le canal Producteur permet au Consommateur de passer une Commande de Produits auprès d’un Producteur. 

 

Le Client choisit librement les Produits correspondant à sa demande.

 

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter auprès du Producteur, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

 

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionnés ainsi que des éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande.

 

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande. 

 

Une fois la Commande complétée, le Consommateur a la possibilité de :

 

- Adjoindre sa Commande à un Trajet proposé par un Locodriver dans les conditions décrites à l’article 6.2 des présentes CGUV ;

- Retirer sa Commande dans un Point Relai ou,

- Retirer sa Commande directement chez le Producteur concerné.

 

Une fois la Commande passée et le paiement effectué, le Client reçoit une notification de confirmation de l’enregistrement de sa Commande. Le Producteur est, dès lors, informé qu'un ou plusieurs des Produits qu’il commercialise via la Plateforme a fait l'objet d'une Commande.

 

L’indisponibilité définitive ou temporaire des Produits commercialisés par les Producteurs ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

 

Après acceptation des CGUV de la Société et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Producteur et le Client et les engage de manière irrévocable. 

 

 

6.2. Le « canal Trajet »

 

Le canal Trajet permet au Consommateur d’accéder à des Trajets prédéfinis par les Locodrivers, susceptibles d’acheminer les Produits à une heure fixée et en un lieu défini. 

 

La liste des Produits faisant l’objet d’un acheminement sera préalablement publiée sur la Plateforme par le Locodriver et/ou le Producteur. 

 

Dans le cas où le Consommateur serait intéressé par l’un ou les Produits faisant l’objet d’un acheminement par le Locodriver, il pourra effectuer une Commande auprès du Producteur concerné en remplissant le formulaire disponible sur la Plateforme et en sélectionnant le ou les Produits concernés.

 

La Commande sera livrée au Client par un Locodriver en un Point Retrait ou à son domicile, selon les modalités prévues par le Trajet. 

 

 

6.3. Réception de la Commande

 

Dans le cas où la Commande de Produits est effectuée directement auprès d’un Producteur, le délai estimatif de livraison des Produits sera indiqué sur le récapitulatif de Commande. Le Producteur s’engage à respecter les délais de livraison des Produits stipulés dans le corps des offres de Produits publiées sur la Plateforme.

 

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des Produits.

 

Enfin, le Producteur s’engage à ce que toute communication avec le Consommateur en matière des Commandes passées s’effectue exclusivement via la Plateforme.

 

 

6.4. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des services commandés, sans avoir à ne se justifier ni à payer de pénalités, à fin de remboursement. 

 

Cependant, les Consommateurs reconnaissent expressément avoir été informés qu’au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés ou rapidement périssables. Le droit de rétractation sera par ailleurs exclu pour des services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec accord ou demande expresse du Consommateur.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société et au Producteur :

 

- Son nom, son adresse et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- Ainsi que sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer la demande à la Société à l’adresse en titre des présentes et au Producteur, accompagné d’un avis de réception.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits passés est remboursé ; Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire de rétractation fourni par le Client.

 

 

ARTICLE 7 – MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES PAR LES PRODUCTEURS

 

7.1 Généralités

 

7.1.1 Après avoir accédé aux Services dans les conditions définies à l’article 5, le Producteur doit renseigner un certain nombre d’informations relatives aux Produits qu’il commercialise, aux conditions d’exploitation de son activité et aux techniques de production utilisées (production labellisée, en transition ou raisonnée). 

 

Le Producteur renseigne également ses horaires d’ouverture et de disponibilité. Il peut ensuite mettre en ligne son catalogue de Produits. La mise en ligne du catalogue rend les Produits disponibles pour les Consommateurs. Le Producteur pourra l’aménager à sa convenance. 

 

Lorsqu’un Consommateur souhaite acheter un Produit du catalogue du Producteur, ce dernier reçoit le bon de Commande et la prépare. Il ne peut recevoir de bon de Commande programmé pour le lendemain, après le début de sa dernière demi-heure d’ouverture. 

 

7.1.2 La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité du Producteur. En acceptant les présentes CGUV, les Producteurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

 

Le Producteur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. Le Producteur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

 

Le Producteur s’engage par ailleurs à ce que les offres de vente de Produits publiées sur la Plateforme ne violent aucun accord passé avec des personnes tierces. Le Producteur s’engage à ce que les offres publiées soient conformes à la loi et la jurisprudence en vigueur et respectent les obligations fiscales qui lui incombent.

 

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers le Producteur.

 

Une fois la Commande prête, le Producteur peut remettre les Produits :

 

- Au Locodriver prévu pour le Trajet ;

- Au domicile du Consommateur en les livrant ;

- Au Point Retrait convenu avec le Consommateur ;

- Au Consommateur qui s’est déplacé jusqu’au siège du Producteur.

 

 

7.1.3 Lors de la publication du catalogue de Produits sur la Plateforme, le Producteur s’engage à :

 

- Compléter au maximum les informations demandées ;

- Ne publier et diffuser aucune photographie, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

- Ne publier aucun Contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;

- Ne publier aucune photographie ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

- Ne publier aucun Contenu contenant un fichier corrompu ;

- Ne publier aucun Contenu violant les droits d’un tiers.

 

Le Producteur s’interdit également de transmettre :

 

- Des informations incorrectes ou fausses ;

- La moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

 

La Société décline toute responsabilité, tant qu’elle n’a pas été informée du Contenu illicite rendu disponible sur la Plateforme eu égard aux Produits proposés à la vente, à la véracité et à l'exactitude des offres mises en ligne, à la légalité de la commercialisation des Produits proposés et quant au fait qu'ils possèdent ou non les caractéristiques décrites.

 

La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute offre d’un Producteur qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

 

 

7.1.4 Le Producteur doit veiller à ce que toutes les informations communiquées sur la Plateforme restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur la Plateforme, sauf autorisation, d’autres Comptes sous la même identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du Compte du Producteur.

 

 

7.2 Garanties légales 

 

Les Producteurs reconnaissent expressément avoir été informés, que tous les Produits commercialisés par les Producteurs via la Plateforme sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.

 

L’Article L. 217- 4 du Code de la consommation dispose : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’Article L. 217-5 du Code de la consommation dispose : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

L’Article L. 217-12 du Code de la consommation dispose : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

L’Article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

L’Article 1648 du Code civil, premier alinéa dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Dans l’hypothèse où les Produits livrés serai(ent) périmé(s) ou non conforme à la présentation, que cette situation donne lieu à une réclamation faite par le Client dans un délai maximal de sept (7) jours après réception des Produits commandés, que cette réclamation soit bien fondée et justifié par des éléments probants ; dans pareil cas le Producteur s’engage à procéder au remboursement de la Commandé passée par le Client lésé.

 

 

ARTICLE 8 – DÉTAILS DU PROCESSUS DE PRISE EN CHARGE DES PRODUITS PAR LE LOCODRIVER

 

Après avoir accédé aux Services dans les conditions définies à l’article 5 des présentes CGUV, le Locodriver peut proposer des Trajets aux Utilisateurs.

 

Lors de la publication de l’offre de Trajet par le Locodriver, celui-ci s’engage à renseigner les informations suivantes :

 

- Le point de départ du Trajet ;

- Le point d’arrivée du Trajet ;

- La place disponible dans le moyen de transport utilisé ;

- Équipements du moyen de transport utilise (réfrigérateurs, réchauffe-produits etc.) et,

- Les horaires du Trajet prévu.

 

Une fois qu’un certain nombre de Consommateurs a décidé de profiter du Trajet proposé par le Locodriver dans le cadre de leurs Commandes, le Locodriver doit se rendre chez le ou les Producteur(s) pour retirer les Commandes concernées. 

 

Il achemine alors la Commande :

 

- Au domicile des Consommateurs selon l’adresse renseignée sur leur Compte ou,

- Dans un point retrait, tel que publié dans le corps de l’offre de Trajet (ci-après désigné le « Point retrait ») ou,

- En Point Relai.

 

 

ARTICLE 9 – DÉTAILS DU PROCESSUS DE PRISE EN CHARGE DES PRODUITS PAR LE POINT RELAI

 

Après avoir accédé aux Services dans les conditions définies à l’article 5 des présentes CGUV, le Point Relai pourra accueillir des Commandes passées sur le Site selon les modalités ci-après définies.

 

(La présente disposition est à compléter par des modalités mises en place pour les points relai)

 

 

ARTICLE 10 – CONDITIONS TARIFAIRES

 

10.1. Tarifs applicables aux Clients 

 

Les Produits sont vendus aux tarifs mentionnés par les Producteurs dans le corps de leurs offres. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, le biais des moyens de paiements proposés par la Société via la Plateforme.

 

Tant que les Produits et leurs prix sont visibles sur la Plateforme, les Produits sont considérés comme disponibles. 

 

 

10.2. Tarifs applicables aux Producteurs

 

10.2.1 Les Producteurs reconnaissent expressément avoir été informés que dans le cadre des Services proposés aux Producteurs, la Société prélève une commission sur chaque Commande acceptée et réalisée par le Producteur.

 

La Société propose notamment deux types de tarifications, au choix des Producteurs : 

 

- Le « Modèle variable »

 

Le Producteur perçoit quatre-vingt pourcent (80%) du montant de la Commande effectuée via la Plateforme, hors rémunération due au Locodriver et les frais de transaction bancaire applicables. 

 

GRINOLOCO perçoit, dès lors, les vingt pourcent (20%) restants de la Commande. 

 

Dans ce cadre des Services proposés aux Producteurs par la Société, le « Modèle variable » est applicable par défaut, ce que le Producteur déclare expressément accepter.

 

- Le « Modèle fixe »

 

Le Producteur a la possibilité de souscrire à un abonnement, dont les modalités sont définies ci-dessous :

 

3 premiers mois d’abonnement

12 mois suivants de la première année d’abonnement

A partir de la seconde année d’abonnement

Gratuit

60€ HT par mois

120€ HT par mois

 

Le Producteur perçoit alors les cent pourcent (100%) du montant des Commandes effectuées, hors rémunérations dues au Locodriver et les frais de transactions bancaires applicables.

 

10.2.2 Le Vendeur reconnait toutefois que les montants dus à celui-ci au titre de la commercialisation des Produits via la Plateforme ne sauraient lui être reversés, ni faire l’objet d’une compensation, dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

 

- Le Vendeur n’est pas en mesure de livrer le Produit commandé dans les délais. Dans ce cas, la Société se réserve le droit d’annuler la Commande et procéder au remboursement du Client ;

- Le Vendeur viole de quelque manière que ce soit les dispositions des présentes CGUV ;

- Une transaction est annulée pour des raisons de sécurité ;

- Un problème technique sur la Plateforme empêche la finalisation de la transaction ;

- La Société découvre que le paiement effectué est erroné ou est réalisé plusieurs fois.

 

10.2.3 Dans le cas où, en raison de problèmes techniques sur la Plateforme, le transfert du paiement effectué par un Client ne peut avoir lieu, le Vendeur s’engage à contacter le service client de la Société sans délai. La Société traitera la demande dès la résolution de la cause du différé de paiement, et au plus tard, dans un délai de soixante (60) jours suivant la date du différé de paiement ou à l'achèvement des recherches effectuées par la Société, relatives à l'exécution par le Vendeur de ses obligations découlant des présentes CGUV.

 

10.2.4 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés par les Parties, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération  de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société et/ou au Vendeur, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société ou/et au Vendeur par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société ou/et au Vendeur d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

 

 

10.3. Tarifs applicables aux Locodrivers 

 

Les Locodrivers sont rémunérés par la Société sous forme de bons d’achat, équivalents à cinq pourcent (5%) du montant des Commandes acceptées et livrées par ceux-ci. 

 

Ces bons d’achat leur sont directement et immédiatement crédités sur le Wallet GRINOLOCO, disponible sur la Plateforme. 

 

(La présente disposition peut être complétée, en cas de modalités de rémunération supplémentaires applicables aux Locodrivers).

 

 

10.4. Tarifs applicables aux Points Relai 

 

Le Point Relai ne perçoit aucune rémunération dans le cadre des Services.

 

(La présente disposition peut être complétée, en cas de modalités de rémunération supplémentaires applicables aux Point Relais).

 

 

10.5 Généralités

 

La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations.

 

La Société invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/privacy

 

Il appartient aux Utilisateurs de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins.  

 

Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

 

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

 

Dans ces conditions, le Producteur déclare expressément autoriser STRIPE à collecter les sommes versées par les Clients au titre des Commandes et à reverser au Producteur ledit montant, déduction faite du montant des commissions dues à la Société, incluant notamment la commission due à STRIPE.

 

 

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES

 

11.1. Obligations du Consommateur 

 

Le Consommateur s’engage à récupérer sa Commande auprès du Locodriver. A défaut de retrait dans un délai de 30 minutes, le Consommateur ne pourra demander aucun remboursement à quelconque Partie.  

 

Le Consommateur s’engage à évaluer, dans les deux (2) jours qui suivent sa Commande, le Producteur et le Locodriver. 

 

 

11.2. Obligations du Locodriver

 

11.2.1 Obligations applicables à tout type de livraison

 

Dès la réception d’une nouvelle Commande, le Locodriver s’engage à répondre au Client et/ou au Producteur en moins de vingt-quatre (24) heures. 

 

Le Locodriver s’engage à livrer les Produits aux heures et lieux indiqués sur le Trajet publié sur la Plateforme et, plus généralement, conformément à ce qui est indiqué sur le bon de Commande. 

 

Les Locodrivers s'engagent à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la livraison de Produits de qualité conformément aux usages de la profession et en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles du Client.

 

Le Locodriver s’engage à livrer les Produits en son nom propre. Il ne peut être substitué par quelconque tiers. 

 

Le Locodriver s’engage à avertir le Consommateur et la Société en cas de retard de livraison de la Commande ou en cas d’impossibilité d’assurer la livraison de la Commande, sauf cas de force majeure.

 

 

11.2.2 Obligations dans le cadre du dépôt des Produits dans Point retrait

 

Le Locodriver s’engage à délivrer les Commandes de chaque Client, conformément à l’horaire réservé par le Client.

 

Les Locodrivers s'engagent à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la livraison de Produits de qualité conformément aux usages de la profession et en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles du Client.

 

Dès réception d’une nouvelle Commande, le Locodriver s’engage à répondre au Client en moins de vingt-quatre (24) heures. 

 

En cas d’indisponibilité, le Locodriver est tenu d’informer la Société dans les plus brefs délais. 

 

A partir du deuxième (2ème) retard de livraison d’une Commande, la Société s’accorde la possibilité d’empêcher le Locodriver de livrer toute Commande à l’avenir. 

 

 

11.3. Obligations du Producteur 

 

Le Producteur s’engage à fournir, dans le cadre d’une agriculture labellisée, en transition ou raisonnée, une copie du certificat de l’organisme certificateur. 

 

Le Producteur s’engage à fournir, dans le cadre d’une agriculture labellisée, en transition ou raisonnée, des produits conformes aux normes phytosanitaires en vigueur. 

 

Les Producteurs s’engagent à veiller à la stricte application des textes relatifs à la vente de Produits aux consommateurs et notamment, à respecter l’ensemble des obligations leur incombant en matière de la vente des denrées alimentaires et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

 

- Au règlement européen 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) ;

- Au règlement européen 178/2002 sur la sécurité des denrées alimentaires ;

- Au règlement européen 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

 

A ce titre, chaque Producteur s’engage à transmettre aux Clients, à la première demande, l’ensemble des éléments justifiant le respect par celui-ci et les artisans des normes européennes et françaises de fabrication et de commercialisation des denrées alimentaires (et notamment, des certificats, agréments sanitaires etc.).

 

 

11.4. Obligations de la Société

 

La Société s’engage à effectuer des visites ponctuelles auprès des Points Relais et des Producteurs afin de s’assurer du respect de la qualité des Services et Produits proposés à la vente. 

 

La Société s’engage à suggérer au Client, au-delà de vingt-quatre (24) heures d’attente de validation de Commande, un trajet alternatif proposé par un autre Locodriver pour l’acheminement de sa Commande.

 

 

11.5. Généralités

 

Chaque Utilisateur s’engage, pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises à la Société et aux autres Utilisateurs via la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

 

Lors de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs s’interdisent de :

 

- Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;

- Télécharger vers les serveurs de la Société, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;

- Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme ;

- Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;

- Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme et d’employer ou bénéficier des Services ;

- Utiliser la Plateforme à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;

- Gêner ou interrompre la Plateforme, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ;

- Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;

- Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;

- Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;

- Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;

- Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;

- Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.

 

Les Utilisateurs s’engagent également à :

 

- ne transmettre aucune fausse information ;

- ne pas adopter, lors de l’utilisation de la Plateforme, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

 

En cas de manquement par un Utilisateur à quelconque des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de :

 

- Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur – auteur ou complice du manquement ;

- Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;

- Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;

- Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

 

 

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENT

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, les Utilisateurs doivent contacter, en priorité, le service client de la Plateforme, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

Le service client de la Plateforme est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures en utilisant les coordonnées suivantes :

 

- Téléphone : +33 (0)9 80 80 83 90

- ou 24h/24 7j/7 en utilisant le formulaire de contact disponible sur la Plateforme à la rubrique « nous contacter ».

 

 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ – RÉCLAMATIONS

 

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer aux Utilisateurs la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. 

 

Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

 

 

13.1. Relativement à la Plateforme

 

La Société ne peut être tenue responsable du Contenu publié par les Utilisateurs sur quelque support ou plateforme que ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

 

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L. 

 

La Société n’a pas connaissance de tous les Contenus, messages et avis mis en ligne effectués par les Utilisateurs dans le cadre des Services, mais peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces Contenus, messages et avis, la Société n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

La Société n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler ou de modifier les informations publiées. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs. 

 

En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à : 

 

- L’utilisation de la Plateforme ou des Services ;

- L’incapacité à utiliser la Plateforme ou les Services ;

- La modification ou la suppression de Contenu transmis via les Services ; ou

- les présentes CGUV.

 

En aucun cas la responsabilité de la Société dans le cadre des Services n'excédera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Les Utilisateurs conviennent que tout grief tiré de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

 

De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

 

 

13.2. Relativement aux Services

 

La Société et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

 

Des lors que la Société n’est pas partie aux contrats conclus entre les Vendeurs et les Consommateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats conclu entre les Vendeurs et les Consommateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles ils seraient tenus. 

 

La Société décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Plus généralement, la Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par les Utilisateurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre. 

 

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. 

 

 

13.3 Garanties des Vendeurs

 

Les Vendeurs s’engagent à garantir et relever indemne la Société et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l'utilisation non conforme aux présentes CGUV de la Plateforme, des Services ou du Contenu, du non-respect par les Vendeurs des présentes CGUV ou d’autres actions de leur part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

 

Ils s'engagent par ailleurs, de relever indemne la Société, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

 

 

ARTICLE 14 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

14.1 « GRINOLOCO » est une marque déposée auprès de l’INPI.

 

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

 

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

 

14.2 La Société n’est pas propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme par les Utilisateurs.

 

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs concèdent à la Société un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que les Utilisateurs publient sur la Plateforme. 

 

Dans le cadre de la présente licence, les Utilisateurs autorisent la Société à librement utiliser tout ou partie de Contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.

 

La Société demeure donc libre de diffuser les Contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.  

 

Par conséquent, chaque Utilisateur déclare que :

 

- Il est propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGUV ;

- La publication et l’utilisation du Contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

 

 

ARTICLE 15 - SÉCURITÉ

 

15.1 Généralités

 

15.1.1 Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de leur identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, les Utilisateurs s’engagent notamment à :

- N’écrire nulle part et en aucun cas leur identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;

- A toujours garder leur identifiant à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

- Se garder de composer leur identifiant devant des tiers ;

 

Il est par ailleurs vivement recommandé aux Utilisateurs de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à leur Compte, onglet « mon compte », puis « mot de passe », puis « éditer ». 

 

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

 

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

 

La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

 

En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur doit, lors de sa connexion sur la Plateforme, accéder à l’onglet « mot de passe oublié » et renseigner l’adresse e-mail correspondante à son Compte. Un nouveau mot de passe sera envoyé à l’Utilisateur par la Société via courrier électronique.

 

 

15.1.2 L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

 

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

 

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGUV.

 

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.

 

 

15.1.3 L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

 

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

 

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

 

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

 

La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

 

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.

 

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme.

 

L’Utilisateur doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion de la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion de la Plateforme.

 

La Société se réserve le droit de :

 

- Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que la Société jugera inapproprié ;

- Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que la Société aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGUV ;

- Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

 

 

15.2 Modification et fin des Services

 

L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à la Société, par voie électronique exclusivement. La Société adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.

 

La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

 

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUV, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGUV, ou si l’Utilisateur accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Société. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société à l’Utilisateur par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Utilisateur.

 

 

ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. 

 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGUV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

 

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGUV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.

 

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ. 

 

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. 

 

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. 

 

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

 

Utilisation et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs

 

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, la Société doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

 

- Enquête de satisfaction ;

- Statistiques de fréquentation de la Plateforme ;

- Fonctionnalités proposées par la Plateforme ;

- Information les Utilisateurs avec leur accord sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles.

- Résolution d’éventuels litiges ;

- Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;

- Répondre à ses obligations légales et réglementaires ;

 

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Services ne pourront être fournis.

 

La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

 

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L'Utilisateur accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Services.

 

Les Données Personnelles communiquées par l'Utilisateur seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

 

La Société ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des Utilisateurs.

 

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

 

Dans tous les cas, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : (rgpd@grinoloco.com) en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l'Utilisateur.

 

L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande. 

 

Utilisation des cookies

 

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur.  Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.

 

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à l’Utilisateur, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles. 

 

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

 

- des finalités précises des cookies utilisés ;

- de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

- et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

 

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs sur la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

 

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués. 

 

 

Newsletter

 

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les partenaires de la Société. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

 

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

 

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. 

 

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite de la Plateforme.

 

 

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE

 

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

 

ARTICLE 19 - INTEGRALITE

 

Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

 

 

ARTICLE 20 - NON RENONCIATION

 

Le fait que l'une des Parties aux présentes CGUV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

 

 

ARTICLE 21 - NULLITÉ

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

 

ARTICLE 22 - TITRES

 

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

 

ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGUV sont régies par la loi française.

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu. 

 

Ainsi, en cas de litige entre l’Utilisateur et la Société, les Parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant les tribunaux compétents.